CGV

Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.you-moov.com

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »), ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des prestations vendues sur le site de réservation you-moov.com (le « Site ») appartenant à la société EUROPE AUTOCAR, SAS au capital de 193 980 dont le siège social est situé 1, rue St Jacques 77700 BAILLY ROMAIVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 745 550 913.
Immatriculation d’agent de voyages n° IM077170006
Garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION , 8-10 rue d’Arstog – 75008 PARIS
Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyages (article 6 du décret n° 94490 du 15 juin 1994) : HDI GLOBAL SE

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes CGVU, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du Site, régissant l’utilisation du site Web www.you-moov.com et les relations avec la société Europe autocar SAS. Ces Conditions portent sur les droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce Site.
Toute réservation effectuée sur ce Site, implique l’acceptation pleine et entière de ces CGVU et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées.

Les CGVU peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment, sans préavis, il est impératif que l’Utilisateur consulte régulièrement le Site. Les mises à jour s’appliquent dès leur parution sur le Site.

Il est précisé conformément aux dispositions de l’article L.211-9 du Code de tourisme que l’ensemble des informations figurant sur les différents supports de communication, notamment sur les brochures et sur le Site, peuvent faire objet de modifications qui seront portées à la connaissance du consommateur avant tout achat de Prestations.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :
Bon d’échange : désigne un titre échangeable contre une ou plusieurs Prestations organisées et/ou vendues par le Vendeur.

Client : désigne la personne physique ou morale qui achète une Prestation en se connectant sur le site internet www.you-moov.com. Le Client lorsqu’il utilise le Site est soumis aux mêmes obligations que l’Utilisateur.

Commande :
désigne un achat d’une Prestation effectué et payé par le Client via le site www.you-moov.com.

Site  : désigne le site de commerce électronique « www.you-moov.com » électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Site affilié : désigne un site tiers avec lequel le Vendeur est en relation contractuelle.

Prestations : désigne les prestations vendues directement sur le Site ou par l’intermédiaire de ses sites affiliés, à savoir des transferts (voitures, minibus, autocars), des prestations touristiques, en particulier des excursions, des circuits, des visites, des activités de loisirs et de découverte gastronomiques et culturelles.

Utilisateur  : désigne les personnes connectées sur le Site.

Vendeur : désigne la société Europe Autocar.

ARTICLE 2 - UTILISATION DU SITE

Ce Site est mis gratuitement à la disposition (hors frais de connexion au site) de l’Utilisateur pour son usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après.

Son utilisation implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des CGVU.

L’utilisation du Site ou de tout Site affilié est destinée à un usage personnel, non commercial et/ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations proposées.

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de transport et de prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d’effectuer les réservations appropriées. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ce Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d’autres moyens automatisés pour accéder à ce Site, sauf autorisation spéciale de you-moov.com ou de la société Centrale de Réservation Europe Autocars.

Le Site ne peut être utilisé que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’Ordre Public et aux Bonnes Mœurs.

A défaut de respect des présentes, la société CENTRALE DE RÉSERVATION EUROPE AUTOCARS se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, d’interdire ou de restreindre l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Sauf cas de fraude l’Utilisateur est responsable financièrement de démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

Toutes opérations de copie, reproduction, nouvelle publication, téléchargement, envoi sur Internet, diffusion, transmission, mise à disposition du public ou autres utilisations du contenu de you-moov.com (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d’autres fins que l’utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation du contenu de you-moov.com nécessite l’autorisation écrite de la société RÉSERVATION CENTRALE DE RÉSERVATION EUROPE AUTOCARS.

ARTICLE 3 - RESERVATION

Le Client a la possibilité de passer sa Commande sur le Site.

Le Client sélectionne en premier lieu la ou les Prestations qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que, le cas échéant, les Conditions Spécifiques à chaque type de Prestation figurant sur le Site.
Certaines Prestations commercialisées sur le Site et ses sites affiliés sont soumises à disponibilité. Aucune demande d’indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.

Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Prestations sélectionnées, le montant total de sa Commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande. Pour tout achat, le Client devra s’inscrire en créant un compte via un formulaire prévu à cet effet. Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte et assurer la gestion et le suivi des Prestations proposées sur le Site, sous son entière responsabilité.

Le Client a également la possibilité d’acheter des Prestations pour des tierces personnes. Dans ce cas, le Client déclare avoir mandat pour effectuer la commande au nom et pour le compte de ce tiers. Le Client procèdera au paiement de la Prestation sélectionnée, à charge pour lui d’en solliciter éventuellement le remboursement auprès du tiers bénéficiaire.

L’Utilisateur ne peut commander via le Site qu’après avoir validé les présentes CGVU ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de la réception par le client du Bon d’échange et non de la confirmation de paiement adressé par you-moov.com ou ses sites affiliés.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l’identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise au Client, soit par courrier électronique à l’adresse mail indiquée par le Client, soit sur Smartphone au numéro indiqué par le Client, au choix de celui-ci et ce, dans un délai court qui suit la date de Commande.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix mentionnés, hormis à partir du panier, sur ce site sont exprimés par personne et en euros. Sauf mention contraire, ce sont des prix TTC.

Les prix sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation. L’affichage des prix n’est pas en soi une garantie, ces derniers étant mentionnés à titre indicatif, notamment pour les devises.

Les prix comprennent toutes les Prestations indiquées dans le descriptif de chaque excursion, circuit, ou activité.

Les prix mentionnés sur le Site ne sont valables que pour les réservations effectuées sur le site, directement en ligne.

Les promotions mentionnées sur le Site, ne sont valables que sur ce dernier. Elles ne peuvent être réclamées sur un autre canal de vente. Elles répondent à certaines caractéristiques, notamment de dates qui seront mentionnées.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement doit intervenir au moment de la réservation, par carte bancaire exclusivement, au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site, sans aucun frais supplémentaire.

Pour valider une réservation, le paiement intégral doit être effectué.

Le prix correspondant aux Prestations réservées est prélevé sur la carte bancaire. Dans le cadre d’une commande dont certaines Prestations n’auraient pu être confirmées faute de disponibilité, le prix correspondant aux prestations non disponibles sera re-crédité sur la carte bancaire du titulaire dans les 72 heures maximum.

you-moov.com accepte les cartes de paiement suivantes : Mastercard, Visa .
Le paiement sera indiqué sur le relevé de carte sous la dénomination Centrale de réservation Europe Autocars.

ARTICLE 6 - BONS D’ECHANGE

La Commande du Client ne sera définitivement confirmée qu’à la réception du Bon d’échange, qui lui sera adressé afin de lui confirmer la validation de la Commande à l’adresse email renseignée par le Client.

Le Client est tenu de consulter son email ou le Site si celui-ci le permet, pour accéder à son bon d’échange et est seul responsable de l’impression de celui-ci.

Le Client devra impérativement présenter son Bon d’échange au prestataire, soit sur format papier, soit sur son Smartphone, pour que le prestataire puisse honorer la réservation.

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du Bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande. En aucun cas le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve d’achat.

ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application de l’article L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance, n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute validation du paiement par le Client est irréversible.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS – ANNULATIONS - INTERRUPTIONS

8.1 Modifications de réservation

Les modifications sont considérées comme annulations et nouvelles réservations. Des frais d’annulations sont appliqués pour toute modification de dernière minute.

Ces frais de gestion seront facturés immédiatement au client.

La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion de la modification.

Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.

8.2 Annulation de réservation

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être envoyée à contact@you-moov.com par l’intermédiaire de la page contact en précisant le numéro de réservation, votre nom et la date. Nos services traiteront cette demande dans les meilleurs délais.

Les frais d’annulation suivants sont appliqués à tous nos transferts et excursions.

Conditions Générales :

- 2 jours avant le début de la prestation : 50% du prix de la prestation (Central European Time- heure de Paris).
- 1 jour avant le début de la prestation : 100% du prix de la prestation (Central European Time- heure de Paris).

Ces frais de gestion seront facturés immédiatement au Client.

La modification n’est effective qu’à la réception du montant correspondant aux frais de gestion de la modification.

Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités.

8.3. Modifications du fait du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de modifier certaines Prestations (notamment les horaires, programmes et durées des circuits), sans préavis si le confort ou la sécurité des Clients l’exigeait en cas de force majeure, de grève, de manifestation, décision administrative ou fermeture exceptionnelle ect.

Dans l’hypothèse où le Vendeur est contraint d’annuler ou de modifier un élément essentiel de l’une des Prestations commandées par le Client, ce dernier dispose d’un droit de refuser la modification proposée et d’obtenir le remboursement intégral du prix des Prestations commandées. Dans tous les cas, pour toute annulation ou modification, les dispositions des articles R211-9, R211-10, R211-11 du Code du tourisme reproduites ci-après sont applicables.

8.4. Prestations non-utilisées ou interrompues

Toute interruption d’une Prestation en cours, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Tout client se présentant après l’heure de départ de la Prestation sera considéré comme « no show » et non remboursé, quel que soit le motif de son retard.

Toute Prestation interrompue ou toute Prestation non-utilisée par le Client pour une raison non-imputable au Vendeur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, à l’exception des cas prévus à l’article L211-16 du Code du tourisme.

Les délais sont calculés en jours calendaires. L’heure à tenir en compte est l’heure de Paris ou Central European Time.

ARTICLE 9 - RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être reçue par la société Centrale de Réservation Europe Autocars dans les 45 jours suivant la date du tour. Les réclamations doivent être adressées par courrier à :

CENTRALE DE RÉSERVATION EUROPE AUTOCARS
1 rue Saint Jacques
77700 BAILLY ROMAINVILLIERS

Le Client devra produire les documents justificatifs et/ou la preuve d’achat s’il y a lieu.
ARTICLE 10 - LA MEDIATION

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux Clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du Service Client d’Centrale de Réservation Centrale de Réservation Centrale de Réservation Centrale de Réservation Europe Autocars.

Grâce à la Médiation, les Clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme, est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties.

Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17.

, Une copie de tous les documents retraçant la démarche de demande médiation doivent être joints à toute saisie. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois (ou de 4 mois pour les cas les plus complexes).

Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisie du Médiateur est gratuite.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

11.1 Responsabilités quant à l’utilisation du Site

En utilisant le Site, le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :

• que l’Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par Europe Autocar et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne peuvent être garantis notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
• que la communication par le Client d’informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
• avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Malgré toutes les précautions prises, Europe Autocar ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

En conséquence, Europe Autocar ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client résultant notamment :

• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• du dysfonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet ainsi que de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché le bon déroulement de la commande.

Europe Autocar ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment de la perte de données ou d’enregistrements, à charge pour le Client d’effectuer des copies de sauvegarde.
Europe Autocar ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers des données personnelles ou des données liées au paiement par carte bancaire, nécessaires à l’achat des Prestations.

Europe Autocar informe le Client de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

11.2 Responsabilités quant aux Prestations

Le Client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Europe Autocar ne saurait être tenu responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels oubliés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Dans le cadre du plan Vigipirate, nous n’acceptons aucun bagage sur nos excursions. Les bagages sont uniquement acceptés pour les transferts pour relier une gare / aéroport ou un hôtel à Paris de et vers Villages Nature®.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier qu’il est bien en possession des documents nécessaires pour son séjour, et notamment en ce qui concerne les transferts. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de défaut (ou perte) des documents nécessaires.

Le Client est informé qu’il est strictement interdit de fumer à bord des voitures, autocars ou des minibus.

Le Client s’engage à adopter un comportement qui ne soit ni contraire aux règles de bon sens ni au respect des lois et règlements français en vigueur. Toute détérioration ou dégradation quelle qu’elle soit fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires.

Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré comme relevant de la responsabilité de Europe Autocar et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de sa part.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 nouveau du Code civil. Sont notamment des cas de force majeure, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques etc.

ARTICLE 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En tant que responsable de traitement, Centrale de réservation Europe Autocars collecte le temps du traitement du dossier et utilise les informations personnelles des Clients à des fins de gestion des services qu’elle assure, notamment celui de traiter et d’exécuter les Commandes. Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Le renseignement de ces informations est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée 48 relative aux fichiers de clients et de prospects.

Centrale de réservation Europe Autocars vous informe que les données personnelles que vous pourriez lui communiquer sont destinées au seul usage de Centrale de réservation Europe Autocar qui est responsable de leur traitement et leur conservation, sauf demande contraire du Client. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion des tiers hébergeant le Site ou intervenant dans son contenu ou sa gestion. Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité de ces données et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que le fonctionnement ou la gestion du Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et d’opposition à leur traitement, sur simple demande sur le site you-moov.com via le lien « Contact » présent.

Cookies

En visitant notre site, un « cookie » (un petit fichier texte) permanent vous sera attribué et sera stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Le cookie permet de vous identifier lorsque vous visitez notre site afin que nous puissions améliorer votre navigation sur le site et personnaliser votre expérience en ligne (reconnaissance automatique, mémorisation de vos résidences favorites..).

Nous recueillons également des informations techniques sur votre ordinateur chaque fois que vous ouvrez une page lors de votre visite sur nos sites. Ces informations portent sur votre adresse IP (protocole Internet), le système d’exploitation utilisé, le type de navigateur et l’adresse d’un site Web de provenance, le cas échéant. Nous recueillons ces informations pour améliorer la qualité de votre expérience pendant votre visite sur notre site, et nous ne vendons ni cédons ces informations à des tierces parties.

Nous utilisons un logiciel, un outil analytique de sites Web, nous fournissant un ensemble de données et un service de suivi des activités des clients sur notre site. Lorsque vous visitez notre site, nous utilisons les cookies pour suivre et recevoir des informations anonymes sur vos activités de recherche sur notre site Web. L’outil en question nous permet d’améliorer votre expérience en ligne et la convivialité de nos sites Web. Il n’est en aucun cas utilisé pour recueillir des informations personnelles vous concernant, et n’est jamais rapproché de votre profil utilisateur si vous êtes inscrit sur notre site.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement ces cookies, mais vous pouvez les supprimer ou activer le rejet des cookies. Chaque navigateur étant différent, vous devez vérifier dans le menu « Aide » de votre navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Le comportement du site reste le même et l’ensemble des fonctionnalités sont accessibles.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous éléments, marques ou autre propriété intellectuelle sur le Site sont la propriété de Centrale de réservation Europe Autocar set/ou sont sujets au droit d’auteur.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) sans l’autorisation expresse et écrite de Centrale de réservation Europe Autocars : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.

L’insertion de liens hypertextes vers une quelconque page est interdite, sauf autorisation préalable et écrite Centrale de réservation d’Europe Autocars.

Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite à Centrale de réservation Europe Autocars.

Centrale de réservation Europe Autocars tient à remercier les différents propriétaires des photos présentes dans notre site.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Ces CGVU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

ARTICLE 18 - EXTRAITS DU CODE DE TOURISME

Les CGVU sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code sont reproduits ci-dessous.

R 211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

R 211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code Civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R 211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R 211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R 211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R 211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R 211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.